Loi spéciale votée par l’Assemblée nationale et le Sénat
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l’unanimité, mardi 23 décembre, une loi spéciale permettant de financer provisoirement l’État. Ce texte autorise la reconduction temporaire du budget de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.
La loi garantit plusieurs fonctions essentielles :
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la levée de l’impôt,
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le paiement des fonctionnaires,
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la continuité des services publics.
Elle n’inclut aucune dépense nouvelle, y compris dans le domaine de la défense, pourtant identifiée comme prioritaire par l’exécutif.
Échec du projet de budget 2026 et contexte politique
Le gouvernement a déposé cette loi spéciale après l’échec de la commission mixte paritaire chargée de rapprocher les positions des députés et des sénateurs sur le budget 2026. Les divergences ont porté principalement sur le financement de l’État et le niveau des prélèvements.
Une situation comparable s’était produite en décembre 2024, après la censure du gouvernement de Michel Barnier. À cette époque, une loi spéciale avait également été adoptée, avant que les textes budgétaires pour 2025 ne soient approuvés en février.
Sébastien Lecornu et le budget de la Sécurité sociale 2026
Après deux mois et demi de débats budgétaires, Sébastien Lecornu n’a pas réussi à faire adopter le budget de l’État. Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a toutefois été voté, grâce à un dialogue privilégié avec le Parti socialiste.
Cet accord a nécessité plusieurs concessions, notamment sur :
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les modalités de financement,
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les retraites.
Lors d’une allocution depuis le perron de Matignon, le Premier ministre a déclaré mot pour mot « Prendre le temps de bâtir un bon budget n’est pas une faiblesse ».
Objectif de déficit et reprise des débats en janvier
Le gouvernement vise un déficit public inférieur à 5 % du PIB en 2026. Sébastien Lecornu a affirmé « Je reste persuadé que cela est possible, si les calculs politiques sont mis de côté, le Parlement prendra ses responsabilités, le gouvernement aussi ».
Cinq thèmes ont été identifiés pour rechercher un compromis politique :
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agriculture,
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collectivités locales,
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logement,
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outre-mer,
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avenir et jeunesse.
Les travaux parlementaires reprendront début janvier. Une nouvelle lecture du budget en commission à l’Assemblée nationale est attendue entre le 5 et le 8 janvier, selon Éric Coquerel, avant un débat en séance publique à partir du 12.
Pressions autour de l’article 49.3
La loi spéciale accroît la pression sur le calendrier parlementaire. Le Sénat reste opposé à toute hausse supplémentaire de la fiscalité, ce qui complique l’adoption du budget de l’État.
Laurent Panifous a rappelé l’écart existant entre les positions, évalué à 9 milliards d’euros entre un déficit de 5,3 % et l’objectif de 5 %.
Le recours à l’article 49.3 demeure une hypothèse. Yaël Braun-Pivet a réaffirmé son opposition en déclarant « Je suis très opposée à l’utilisation du 49.3 ». De son côté, Sébastien Lecornu estime que le projet de budget peut encore être adopté sans cette procédure exceptionnelle.
Source: FRANCE 24